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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b35a
19 mars 1979
19 mars 1979
La Cour, Vu les mémoires produits ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION pris : LE PREMIER : de la violation des articles 1134 du Code civil, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du nouveau
Source officiellecr
61372583cd5801467741e673
4 avril 1996
4 avril 1996
49 et 425, 4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amadéo X...
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3b8
5 avril 1993
5 avril 1993
condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc7052cdc6046d47e98ccf
5 mai 2026
5 mai 2026
de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e7a
6 novembre 1985
6 novembre 1985
SOL, ANTERIEUREMENT MISES EN LIQUIDATION DES BIENS SANS QUE, SELON LE POURVOI, L'AFFAIRE AIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4fa
19 juin 2008
19 juin 2008
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1286 à 1288 du Code de procédure civile que, lorsque la cour d'appel est saisie, sur le fondement de l'article
Source officielleJurid. Premier Président
625bae5644cde4277d1bd555
15 avril 2022
15 avril 2022
L'affaire a été communiquée au ministère public en application de l'article 425 du Code de procédure civile et par avis du 31 mars 2022 régulièrement porté à la connaissance des parties comparantes lors
Source officiellecr
61372578cd5801467741e021
18 décembre 1997
18 décembre 1997
l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C110390
8 juillet 2015
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84b
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100709
26 juin 2013
26 juin 2013
santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice s'avérerait l'insuffisante ; ALORS QUE la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502716_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef22
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Dominique Y... ... 76150 MAROMME non comparante Madame Denise C... ... 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110043
15 janvier 2020
15 janvier 2020
. ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2507031_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès du préfet de police de Paris le
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4d00f
20 juin 1996
20 juin 1996
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 et 486, 591, 593 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e869
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8ac
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePage 46 sur 10058