410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

véhicule malgré l'absence de contrôle technique et à 100 euros d'amende pour circulation en sens interdit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

produit ; II - Sur le pourvoi du syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

produit ; II - Sur le pourvoi du syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

produit ; II - Sur le pourvoi du syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 412-18 du même Code ; que ce dernier article prévoit la nécessité d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu avant tout licenciement ; or attendu qu'aux termes

X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 314-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale,

déclaration de créance effectuée pour son compte, constaté l'extinction de sa créance envers la société AZ Informatique et rejeté les demandes formulées par les parties alors, selon le moyen, que les articles

irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée pour injures publiques ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation des articles

Le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme « trottoir » pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires piétonnières

a violé l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'une société agricole, qui n'est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l'article L. 411

E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code

L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable de leur employeur

L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable de leur employeur

et n° 419 du conseil municipal de Vélizy-Villacoublay en date du 19 novembre 2003 ; Considérant que si les trois délibérations n° 417, 418 et 419, adoptées lors de cette même séance du conseil municipal

justifiée par des considérations relatives à la protection du cadre de vie ; quand bien même Orléans métropole aurait pu, via le règlement local de publicité intercommunal, adapter la règle prévue à l’article

411, alinéa 1, 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué