385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 12 mars 2024 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

Sur le moyen unique : Vu l'article L.397 ancien du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été victime le 31 janvier 1977 d'un accident de la circulation dont M.

Y... et son assureur à verser à la victime une rente annuelle au titre de l'assistance d'une tierce personne et fixé le solde de son préjudice corporel, alors qu'il n'aurait pu, sans violer l'article L

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement du Crédit Lyonnais de son incident

Vu les conclusions de désistement notifiées par l'association le 6 juin 2023 ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article

associés, avocats au barreau de PARIS et LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 non comparante - ni représentée ******** Vu les articles

Marlie MICHALLETZ, avocat au barreau de PARIS et LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON Avenue Bamberg 12020 RODEZ CEDEX 9 non comparante-ni représentée ******** Vu les articles

Janvier 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles

conclusions de la partie appelante déposées au RPVA le 13 avril 2023, par lesquelles elle a entendu se désister de son appel ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles

CHAPELLES Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON et LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE 37 Boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 ******** Vu les articles

, prononcé le 11 Janvier 2011 Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles

contradictoire, prononcé le 11 Janvier 2011 Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles

contradictoire, prononcé le 11 Janvier 2011 Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles

contradictoire, prononcé le 11 Janvier 2011 Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles

prononcé le 11 Janvier 2011 Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles

contradictoire, prononcé le 14 Juin 2011 Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles

CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 4 avenue du Bois Labbé CS 94323 35043 RENNES CEDEX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE 32-34 rue Louis Gain 49100 ANGERS Vu les articles

Nord RN 7 BP 529 AVERMES 03005 MOULIN CÉDEX Représentée par Me Jean-Pierre COCHET, avocat au barreau de SAINT ETIENNE et Monsieur Jean-Pierre X... ... 49300 CHOLET ******** Vu les articles