375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure

X... à retourner vivre dans sa famille naturelle, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 375 et 375-2 du code civil ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE : « Les dispositions

QUE DE LA PARESSE, DE L'AGRESSIVITE ET DE L'ALCOOLISME DU PERE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT L'ETAT DE DANGER JUSTIFIANT L'APPLICATION DES ARTICLES

père dans un milieu neutre pour préserver ceux-ci d'un état de danger, les juges du fond, qui ont ainsi, ordonné une mesure d'assistance éducative, ont légalement justifié leur décision au regard de l'article

D’une part, aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère

de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel

Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Sur le cadre juridique applicable : La décision par laquelle le juge confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code

, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, s'il existait une discordance entre l'âge allégué par l'exposant et son âge réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'assistance éducative ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 375 du code civil, le juge des enfants est compétent si

d'absentéisme scolaire, ce dont il résultait que l'enfant ne pouvait plus être maintenue au domicile de sa mère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

et non pas à une mesure de protection prise dans l'intérêt supérieur de l'enfant telle qu'un placement de l'enfant au sens des articles 375 et 375-3 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

Aux termes de l'article 375 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de

La mesure peut être renouvelée par décision motivée. / (). " Aux termes de l'article 375-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout

lesquels les juges avaient débouté la société Le Mobilum de ses demande de résolution du contrat de vente et des contrats subséquents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

  Droit interne pertinent   Les articles pertinents du code civil sont ainsi libellés   :   Article 375   «   Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe aux