; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 368, 369 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

DES DOMMAGES ET INTERETS ; " AUX MOTIFS D'UNE PART QU'IL RESULTE DE LA CONJUGAISON DES ARTICLES 365 ALINEA 2, 366 ET 372 DU CODE RURAL, NON EXCLUSIFS LES UNS DES AUTRES, QUE, D'UNE PART, NUL NE PEUT

en l'espèce, de toute opposition des parties ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale

Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 362-363 rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale

pénale" ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du Code de procédure pénale

[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente

[I], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

des articles 388 et 509 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Y... à payer à la partie civile, Erika Y..., la somme de 368 240 francs à titre de dommages-intérêts

1154 du Code civil; Condamné le Crédit Lyonnais à verser à M et Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné le Crédit Lyonnais aux dépens de

; "alors que l'article 362 du Code de procédure pénale dispose que la décision sur la peine est acquise à la majorité absolue et que cette formalité substantielle doit, à peine de nullité de l'arrêt

414 du code des douanes, l'article 376 dudit code s'opposant à toute action en revendication du propriétaire sauf application de l'article 326-3 du même code ; qu'en effet, selon l'article 326-3 du code

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2004), que, par acte authentique du 2 mai 1991, les époux X... ont, avec un de leurs enfants, constitué la société civile

Calix X... dit Ignace Y... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Davida Z..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie

Robert X... sollicite en outre une somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1315 du Code civil, ensemble les articles 353, 355, 361 et 489 du même Code ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que, par un testament olographe du 26 avril 1976, Z...