moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la séparation intégrale des préjudices, défaut de motifs, manque de base légale

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [4] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [3] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir.

593,36 francs, soit 54 667,21 euros, l'indemnité due par Mme X... ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 350   ».

La société est en outre mal fondée à se prévaloir de l'article 563 du code de procédure civile, dès lors que, selon l'article R. 142-1-A, II du code de la sécurité sociale, les dispositions générales du

4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, condamné l'ASSOCIATION [3] aux entiers dépens, prononcé

L. 351-12 du code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance

l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'application de la clause prévoyant le doublement de l'indemnité de licenciement était subordonnée à l'existence d'une prise de participation

Aux termes de l’article L.351-1 du même code : « L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de

, 225-20 et 225-21 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de proxénétisme, et l'a

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente

L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des conditions de sa notification ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 352-1 du code de l'entrée

» Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Aux termes de l’article Lp. 353-2 du même code : « Lorsque l'employeur utilise la procédure de mise à pied provisoire mentionnée au septième alinéa de l'article Lp. 351-1, la décision est, à peine de nullité