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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C.E.S.E.D.A.
67f4b114da16d54af38e6264
7 avril 2025
7 avril 2025
- Sur la recevabilité de la requête en prolongation du maintien en zone d'attente Selon l'article L.342-2 du CESEDA, la requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f66
3 mai 2002
3 mai 2002
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, L. 342-4 alinéa 2 et R. 342-2 du Code de l'aviation civile ; Attendu que les élections au comité d'établissement n° 20 de la compagnie
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175414
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article R 342-4 du même code, 'l'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article L. 342-1, est fixée, soit au premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré si la demande est
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506056_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404166_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634507c73d3abfadff7c79bf
10 octobre 2022
10 octobre 2022
: [Localité 2] 1 Informé le 09 octobre 2022 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67762c63119a1d09b977deb6
1 janvier 2025
1 janvier 2025
l'aéroport de : [2] Informé le 31 décembre 2024 à 13h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a52c1329eb3db7c203c3
20 avril 2024
20 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a52d1329eb3db7c203d3
20 avril 2024
20 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
686d5cdda2273490db106797
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501310_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505131_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302368_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb4
30 novembre 2011
30 novembre 2011
n'existait pas juridiquement avant les arrêtés des 5 novembre et 9 décembre 2009, que Monsieur Denis X... est fondé à demander une indemnisation sur la base de l'article L. 342-24 du Code du Tourisme
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625279
1 juin 2016
1 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD005017899
20 juillet 2004
20 juillet 2004
Alexandre Konstantinovitch Nikitine (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 juillet 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100088
30 janvier 2019
30 janvier 2019
A..., dit que la ville de Paris est seule titulaire du droit moral de l'artiste, tel que prévu à l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, décidé que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD003812806
24 mars 2009
24 mars 2009
l’article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1968:0716DEC000280466
16 juillet 1968
16 juillet 1968
Article 342 provides that, where the objection is admissible, the proceedings shall recommence at the stage in which they were before the default occurred.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0505JUD001258408
5 mai 2009
5 mai 2009
l’article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c.
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