En second lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

locatives cadastrales (imprimés 6675) faisant état du tarif appliqué au mètre carré ainsi que de la surface retenue en mètres carrés pondérés ; 2) la classification communale retenue en application de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en

d'un crime ou d'un délit, en l'espèce des fonds d'origine frauduleuse provenant notamment des délits de fraude fiscale, escroquerie et faux qu'aurait commis Moktar X..., faits prévus et réprimés par l'article

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La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 3.

Hervé et de la Société générale, quand ce jugement, qui s'était borné à constater la péremption de l'instance, ne profitait pas à la société Hervé et à la Société générale, la cour d'appel a violé les articles

1499 du code général des impôts et des articles 324 AE et 324 AF de l'annexe III à ce code en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la valeur locative de la passe à poissons devait

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Par ailleurs, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III à ce code : « I. – Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à

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X... soutient que son immeuble, qui a été rangé dans la 4ème catégorie de la "nomenclature type" prévue à l'article 324 H I de l'annexe III au code général des impôts, et retenue pour l'évaluation des