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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01430
24 juin 2009
24 juin 2009
dommages-intérêts réparant intégralement le caractère illicite de leur licenciement, une indemnisation distincte fondée sur l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; 2°
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00716_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
au taux légal à compter du 23 septembre 2024, capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00717_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
au taux légal à compter du 28 août 2024, capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c436
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Alain Y..., intimé, conclut à la confirmation de l'ordonnance et sollicite 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 321-2 du même code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01878_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 3° Le cas
Source officiellesoc
61372327cd5801467740621b
2 décembre 1998
2 décembre 1998
de la salariée qui faisait valoir à l'appui de sa demande qu'en lui proposant une modification de son contrat de travail l'employeur n'avait pas respecté le délai d'un mois imparti au salarié par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544d
20 février 2001
20 février 2001
SUR QUOI, LA COUR : Attendu, sur la procédure de licenciement, qu'il est constant que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 321-2 du Code du travail relatives à la consultation préalable
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a83
25 mai 1993
25 mai 1993
la demanderesse procédait d'une démission et constater que la Société française de brasserie avait réglé spontanément l'indemnité conventionnelle de licenciement ; de sorte que l'arrêt a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b6
18 juillet 2007
18 juillet 2007
Il prétend qu'il n'avait pas à respecter le délai d'un mois prévu par l'article L. 321-1-2 du Code du travail car l'offre faite à Madame Y... ne constituait pas une modification de son contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00472
17 mars 2010
17 mars 2010
prévaloir de cet accord même si les formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du code du travail n'ont pas été respectées ; qu'en l'espèce, il est constant que le 20 juin 2002, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200071_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 321-2 du même code : « Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à
Source officiellecr
61372577cd5801467741df63
15 mai 1995
15 mai 1995
309, 321, 326, 327 et 328 de l'ancien Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Serge Z..., prévenu d'avoir volontairement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00254
3 février 2010
3 février 2010
du contrat de travail, la procédure prescrite par l'article L.321-1-2 (devenu L.1222-6) du Code du travail est une procédure d'ordre public applicable à toute modification du contrat de travail pour motif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101032
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100901
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88956
30 octobre 2006
30 octobre 2006
La société SOLYPHAR n'était nullement tenue de respecter la procédure prévue par l'article L 321-1-2 du Code du Travail, dès lors qu'elle ne considérait pas que la modification du contrat de travail était
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02295
11 mai 2016
11 mai 2016
du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100244
15 mai 2024
15 mai 2024
Le préfet de Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure, alors « que les dispositions des article L. 3213-1, II et L. 3211-2-2 du code de la santé publique n'exigent
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat
Source officiellePage 46 sur 4427