L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail (recodifié L. 8221-3 et L. 8223-1) ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 324-10, alinéa 2, recodifié sous l'article

. » En vertu du b du 9° de l’article R. 321-5 du même code, le conseil d’administration : « statue sur les recours déposés par les demandeurs de subvention mentionnés aux I et II de l'article R. 321- 12

En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant

entrant dans la définition de certaines infractions donnant lieu à retrait de points, le décret attaqué s'est borné, à cet égard, à reprendre la définition donnée par le législateur du délit prévu aux articles

prévue dans le programme de travail arrêté par le chef d'entreprise avant son départ, et effectuée à la seule initiative d'un contremaître, ne justifient pas, à la charge du prévenu, tant au regard des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R4, R14 ET R20 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591

sursis et à 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319, 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 464, 485, 512, 593 DU CODE

d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, qu'en outre en application des dispositions de l'article L 324-10 du code du travail (applicable à l'époque des faits et remplacé

L' article L. 322- 4- 18 du code du travail donne une définition de l' emploi jeune. L' article L. 322- 4- 20 du même code précise la nature du contrat emploi jeune.

d'insuffisance, caractérisé de manière certaine l'existence de charges justifiant le renvoi de Victor-Emmanuel de Savoie devant la cour d'assises" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

3 de la loi du 22 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, désormais codifiés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité

L'article D. 320 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs que " Toutes les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent

L. 111-1 du code de la mutualité ou ayant conclu un partenariat avec ce ministère pour gérer une prestation d'action sociale ministérielle sur le fondement des dispositions de l'article L. 320-5 du même

d ou inobservations des règlements, relevées à la charge d'autres membres de l'entreprise dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées, puissent donner lieu à poursuites sur le fondement des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le GAN, pris de la violation des articles