MOTIFS Conformément à l’article 789 1° et 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Y... au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; AUX

L'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1 DU CODE RURAL : "AU CAS D'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT

[K] à lui payer 15 000 € en réparation son préjudice et 1 500 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Considérant que dans l'attente de pouvoir livrer le

le prévoient les dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile.

[H] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[K] à payer à l'Urssaf Poitou Charentes une somme de 2 000 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné M.

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Engie à payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Engie aux entiers dépens

L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que : 'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

encontre, dire et juger que cette procédure a concouru à la réalisation de son préjudice moral et économique, condamner les consorts [S] à lui payer « une amende civile de 3 000 euros en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[S] au paiement de la somme de 2 500 € au titre d'une procédure abusive et dilatoire au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, - débouté la société Carteland de sa demande d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation de M.

La société Ixapack soulève enfin, sur le fondement de l'article L. 442-1, II du code de commerce, l'existence d'une rupture brutale des relations commerciales établies.

articles L.143-1 et suivants, et L.145-1 et suivants du code de commerce, vu l'article 1382 du code civil sur la responsabilité pour faute (pour la fixation de I'indemnité d'occupation de droit commun

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de l'article 559 en cause d'appel, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

[V] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.