mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1, aux organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et aux organismes

Sur l'article 30-3 du code civil M.

fonctions ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que les faits reprochés ne sont pas matériellement établis et qu'ils ne présentent pas

1717 du Code civil et l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2° qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986, la différence entre le loyer établi en application de l'article 28 de

Elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 30-2 du code civil, sa nationalité française est tenue pour établie dès lors qu'elle justifie, pour elle-même et pour son père, [W] [O], né en 1941

Elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 30-2 du code civil, sa nationalité française est tenue pour établie dès lors qu'elle justifie, pour elle-même et pour son père, [G] [P], né en 1941

[H] [W], se disant né le 18 octobre 2001 à [Localité 9] (Sénégal) revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 30-2 et 18 du code civil.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

L. 521-1, alinéa 1 et L. 122-10 du Code du travail, ainsi que de l'article 30 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article

L'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955, invoqué par les appelants dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant

peut être suspendu dans les conditions qui sont prévues, pour les fonctionnaires titulaires, par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ". 4.

Il invoquait l'article 30-2, alinéa 2 du code civil, et faisait valoir qu'il est père de plusieurs enfants nés à Mayotte et de nationalité française. 4.

2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnités pour inobservation de l'article

   Le présent rapport, établi par la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 30 par. 2 de la Convention, concerne la requête présentée par Salvatore Airo' contre

   Le présent rapport, établi par la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 30 par. 2 de la Convention, concerne la requête présentée par Bianca Martelli et Nicola

responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ; Considérant que M.

responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ; Considérant que M.

Il soutient que : - la décision le suspendant à titre conservatoire est illégale en ce qu'elle a été adoptée pour une durée dépassant les quatre mois prévus par les dispositions de l'article 30 de la