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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184940
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
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CETAT:CETATEXT000008184948
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008186633
30 juillet 2003
30 juillet 2003
son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du
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CETAT:CETATEXT000008186640
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
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CETAT:CETATEXT000008186646
30 juillet 2003
30 juillet 2003
son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du
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CETAT:CETATEXT000008186653
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
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CETAT:CETATEXT000008187272
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
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CETAT:CETATEXT000008187278
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
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CETAT:CETATEXT000008187284
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008187290
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
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CETAT:CETATEXT000008187297
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008187303
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008190776
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190792
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
Source officiellecr
êt attaqué a déclaré qu'il existait des charges suffisantesc/Mme E
61372547cd5801467741c6ec
23 avril 1991
23 avril 1991
59, 60, 295, 296, 297, 302 du Code pénal ; 201 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale,
Source officiellecomm
613720c3cd580146773ee32f
19 janvier 1988
19 janvier 1988
291 de l'annexe II du Code général des impôts ; Attendu que, pour déclarer Mlle A... bien fondée en sa demande de compensation, le jugement a retenu que les dispositions de l'article 291 susvisé prennent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00595
7 juillet 2021
7 juillet 2021
. » Réponse de la Cour Vu l'article 85 du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293 et 496 des dispositions d
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007734694
25 septembre 1987
25 septembre 1987
R.295 du code de la route, issu du décret du 1er octobre 1971, ait été ainsi pris en application des dispositions de l'article L.1er susvisé du même code antérieurement à la modification de ces dispositions
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616558
19 novembre 1976
19 novembre 1976
REQUETE N 97 298 DE LA S.C.I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00109
3 février 2021
3 février 2021
C... déniait la véracité, à partir d'une copie de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans
Source officiellePage 46 sur 2952