00243 513 - n° 291 00 243 514 - n° 291 00 299 106 - n° 291 00 299 107 - n° 291 00 299 102 - n° 291 00 299 103 - n° 291 00 299 101 - n° 291 00 299 122 - n° 291 00 249 724 - n

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 293 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Les dispositions des articles

3 of the Convention (see Sufi and Elmi v. the United Kingdom , nos. 8319/07 and 11449/07, § 293, 28 June 2011)?

Vu 1°/, sous le n° 137 294, la requête enregistrée le 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE LA QUALITE DE LA VIE A LA CRAU,

attaqué (Douai, 30 mai 1986) d'avoir maintenu le redressement correspondant alors que les premiers juges avaient rappelé que pour l'année 1980, les dépenses mensuelles de salissure avaient été évaluées à 295

291 du code général des impôts et au 2° de l'article 278 septies du même code, devenu le 3° du I de l'article 278-0 bis, ni dans celui du régime prévu par les dispositions combinées des articles 297 A

794,71 francs; que sa pension était actuellement de 59 589,40 francs, que l'accident avait donc procuré de ce point de vue un avantage à Louis A...; que la charge supplémentaire de la caisse était de 29

Ils précisent avoir payé la somme totale de 14 291 euros et qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 289, 292 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION

296 du code de procédure pénale, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi sur le siège, a rendu l'arrêt suivant : qu'aux termes de l'article 296 du code de procédure pénale " la cour doit

l'article 3.1 du règlement de la sous-zone UCf du plan local d'urbanisme métropolitain ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 15.1 des dispositions générales du règlement du plan

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi de cassation (Soc., 29 octobre 2013, n° 12-22.447), que M.

59, 60, 295, 297, 309 et 311 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pascal

Il soutient qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 298 du code électoral en ce que Mme B ne dispose pas d'un mandataire électoral et L. 299 en ce qu'elle ne dispose pas non plus d'un remplaçant

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont

On 18 September 2013 a judge of that court decided, with reference to Article 291 of the Code of Criminal Procedure, to take over the case.

Enfin, la Haute Cour fit valoir que de nombreuses demandes avaient été formulées par le requérant pour la première fois dans le cadre de son recours, ce qui contrevenait aux dispositions combinées des articles