795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 27 juin, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

En l’espèce, il sera de même sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

271 du nouveau Code de procédure civile que le relevé de caducité ne peut être décidé qu'à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article 271 du nouveau Code

145 du code de procédure civile.

X... du 15 janvier 2014, p. 6-7, p. 9-10 et p.16), la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'un

388-1 du code civil ensemble l'article 338-4, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile.

1382 du Code civil.

271 du code civil.

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 276 du Code de procédure

ROSA VERDE à payer aux demanderesses la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que M.

[P], privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE le fait pour une partie de ne pas présenter ses moyens de défense par voie de conclusions

700 du code de procédure civile et à assumer les dépens avec autorisation pour la SCP CONGOS-VANDENDAELE de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats dressé conformément à l'article 276 du Code de procédure pénale ne mentionne pas que le demandeur a été

145 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais de l’instance Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil.