Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par assignation délivrée le 7 juin 2024, sur le fondement des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile, la société Centre Commercial Francilia a demandé au premier président d'être autorisée
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb42
11 septembre 2008
11 septembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100819
1 juillet 2009
1 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110188
22 mars 2017
22 mars 2017
[X], a mis la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du code civil ; ALORS,
Source officielleChambre 1-11 référés
634e41bfdfc182adff7ad53c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande d'autorisation de faire appel L'article 272 du code de procédure civile prévoit : «La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101301
18 novembre 2015
18 novembre 2015
242 du code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c5364
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article 272 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627a
26 mai 2002
26 mai 2002
La demande reconventionnelle est accueillie et le jugement est réformé. 2- Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Les articles 270 et 272 du code civil énoncent que l'un des époux peut être
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur ce, L'article 272 du code de procédure civile dispose : « La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b57
17 décembre 2001
17 décembre 2001
Les articles 270 et 272 du code civil énoncent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e28c25a97f0381f52d2
26 février 2015
26 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
613722fccd580146774040c0
12 novembre 1997
12 novembre 1997
270 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, sans les analyser, les situations respectives des parties, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100241
3 mars 2010
3 mars 2010
au regard de l'article 12 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e48
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article 272 du code de procédure civile dispose que la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68717228d395d6ba9f2aa188
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFSLe tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 272 du code de procédure civile,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100500
13 mai 2015
13 mai 2015
270 et 271 du code civil ; Alors 3°) et subsidiairement qu'en décidant que Mme Y... n'avait pas droit à une prestation compensatoire, sans tenir compte de la valeur de l'appartement appartenant à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100158
11 février 2015
11 février 2015
262-1, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report des effets du divorce, entre les époux, quant
Source officielleChambre 3-2
633fc2a7e633183e2ee1774e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
autorisation du Premier Président en application de l'article 272 du code de procédure civile. .
Source officielleRéférés du PP
680c68b4230da8dfaf90c0d4
25 avril 2025
25 avril 2025
272 du code de procédure civile et non par l'article 380 de ce même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edef
28 novembre 2011
28 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 2647