786 du Code de Procédure Civile).

1360 du code de procédure civile ; Attendu qu’aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Madame [L] [K] épouse [F] en date du 22 août 2024, L’article 270 du Code civil énonce

prévu par l'article 1153 du code civil ; Sur les frais et dépens Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que chacune des

786 du Code de Procédure Civile).

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 1076 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé le divorce des époux à leurs torts

Sur la prestation compensatoire Aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. " L'article 271 du code civil ajoute que " La prestation compensatoire est fixée selon

270, ensemble l'article 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE tout jugement devant être motivé, ne satisfait pas à cette exigence la décision qui statue par des motifs inintelligibles ; qu'en l'espèce, pour

272 du Code civil, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.