-6 et R. 243-6-1, à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard ; que l'article R. 243-19-1 dispose notamment que les majorations prévues à l'article

fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243.11 ; Que cette majoration dénommée majoration de retard initiale peut être remise totalement ou partiellement par la commission

L. 243-13 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ensemble l'article 24 de cette loi. » Réponse de la Cour 5.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

R.243-59 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte, le principe du contradictoire et les droits de la défense ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu des garanties que l'article R.243

R.243-59 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte, le principe du contradictoire et les droits de la défense ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu des garanties que l'article R.243

témoignage des dames X... et Y..., la cour d'appel a statué par un motif ambigü, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

On 8 April 2002 the Court of Cassation quashed the judgment on the ground that the accusations against the police officers fell under Article 243 of the former Criminal Code, which prohibited public officials