1142, 1382 et 1383 du code civil : 15.000 €, * article 700 du code de procédure civile : 1.000 €, - de la condamner aux entiers dépens.

Les circonstances de la cause commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

) de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S. [10] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me [Z], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 2425

700 du code de procédure civile.

231, 242 et 245 du Code civil, d'une violation des articles 214, 220 et 242 du Code civil, 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société AIR ALGERIE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

242 du Code civil ; 2 / que s'il est vrai que les juges du fond sont autorisés à énoncer que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, rien

pas des griefs se situant pendant la période du mariage, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; alors qu'enfin, pour retenir contre le mari le grief d'avoir traité différemment l'enfant

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 4 septembre 2006 de la société MORY TEAM intimée qui sollicite de la Cour la confirmation

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

700 du code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte des transports et de l'environnement du Mantois à payer à M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile