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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e24e0040aa3735bdeb
3 avril 2025
3 avril 2025
Dès lors, son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c474b0
7 décembre 2000
7 décembre 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197401
29 novembre 2004
29 novembre 2004
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Exception
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996992
9 mai 2011
9 mai 2011
B tendant à l'annulation de la décision du ministre ; que, par un arrêt du 5 mars 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996993
9 mai 2011
9 mai 2011
B tendant à l'annulation de la décision du ministre ; que, par un arrêt du 5 mars 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300450
30 mars 2010
30 mars 2010
février 2003 était nulle et qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la résolution avait été régulièrement adoptée à la majorité de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204865_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de liquidation de la créance en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la créance n'est pas fondée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04660_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer dès lors que le tribunal ne s'est prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b78b
16 janvier 1974
16 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CODERCH, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'AUBIGNA, PRONONCE LE 16 NOVEMBRE 1971
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c47726
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Sur le premier moyen : Vu les principes du droit international régissant les immunités des Etats étrangers, ensemble l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international ;
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a17
3 mai 2001
3 mai 2001
Donne acte à la société Elyse de ce qu'elle s'est désistée de sa demande de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24 de la loi du 9 juillet 1991 et 182 du décret du 31 juillet 1992 ;
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5524e
17 janvier 1973
17 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BENAISSA, EMBAUCHE A L'ESSAI PAR LA SOCIETE " YVELINES-CARS " LE 1ER JUILLET 1971
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c5120d
16 juillet 1987
16 juillet 1987
non une journée continue et travaillent pendant les heures normales de repas, la cour d'appel a conféré à cette prime le caractère d'un complément de salaire et, partant, violé les dispositions de l'article
Source officielleMONTREUIL JCP
67f038ff02fc178212f83342
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 19 février 2024.
Source officielleRéférés JCP
6983f7decdc6046d47f3e50d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP - CIVIL2
67c75bd60c6b8b177da17eb0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de six semaines avant l'audience.
Source officielleRéférés JCP
6983f7e2cdc6046d47f3e55b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine et Marne par voie électronique avec avis de réception
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4b1d9953d09165b5734
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au Préfet de Paris le 15 mars 2024,
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4b1d9953d09165b574b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au Préfet de
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4aed9953d09165b568b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au Préfet de
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