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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f838
5 juin 2012
5 juin 2012
24 novembre 2009 à Madame Y...le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VANNES a notamment, par jugement du 28 juin 2011 : - prononcé le divorce de époux en application des articles
Source officielle2ème chambre - divorces
69d98712cdc6046d47d2d7c8
3 avril 2026
3 avril 2026
- N° Portalis DBXU-W-B7J-IJI2 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Y] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES :
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d01089cdc6046d4705a2ea
3 avril 2026
3 avril 2026
Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (75) Mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012fdcdc6046d4705cb6f
3 avril 2026
3 avril 2026
[Date naissance 2] 1950 à [Localité 5] (92) Mariés le [Date mariage 1] 1975 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fa8dd062d9f810e15a4
1 avril 2025
1 avril 2025
CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles
Source officielleJAF section 3 cab 4
686c113bdd7001754d61bd45
7 juillet 2025
7 juillet 2025
avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 05 juillet 2022, Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 15 février 2023, PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c04e0040aa3735d3d7
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/36954 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW6G N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants du code
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d010a3cdc6046d4705a4b2
3 avril 2026
3 avril 2026
[Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (TURQUIE) Mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d010f6cdc6046d4705aaab
3 avril 2026
3 avril 2026
[Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (92) Mariés le [Date mariage 1] 1984 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012d4cdc6046d4705c8b1
3 avril 2026
3 avril 2026
naissance 2] 1965 à [Localité 5] (Algérie) Mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (Algérie) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 2 cab 5
69d01659cdc6046d4706052f
3 avril 2026
3 avril 2026
naissance 1] 1939 à [Localité 4] (Algérie), et Monsieur [P] [Q] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 5] (Algérie), mariés le [Date mariage 1] 1961 à [Localité 6] en Algérie, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 2 cab 1
69d5502ccdc6046d47701051
7 avril 2026
7 avril 2026
en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d55055cdc6046d47701335
7 avril 2026
7 avril 2026
le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] Mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (Maroc) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
697dee2dcdc6046d47617ae7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
69cec0efcdc6046d47e68ca0
2 avril 2026
2 avril 2026
2] 1994 à [Localité 5] (Algérie) Mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 1], [Localité 6] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
69713424cdc6046d4728e382
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, publiquement et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 3 cab 5
69de9274cdc6046d473d02aa
13 avril 2026
13 avril 2026
[Localité 5], [Localité 6] (Côte d'Ivoire) Mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c02ae1fd67df74e579
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/36894 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2A6 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 Art. 237 et suivants
Source officielleJAF section 2 cab 1
69dd3a97cdc6046d471f2f83
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/32283 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPXV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 237 et suivants du
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58679919da7c4f178f069
15 janvier 2024
15 janvier 2024
contradictoire rendu publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 1er février 2023 ; Vu les articles
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