et associés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

règles de la subrogation prévues à l'article 1251 du code civil.

[R] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

Le tribunal estime ainsi que son silence doit être reçu comme une adhésion à la non-application de l'article 3 du protocole.

Réponse de la cour': L'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements

créancier professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte précité, ensemble les articles 2305 et 2306 du code civil, dans

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

De faire condamner celle-ci à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 434-10 et 434-45 du Code pénal, des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 10, L. 14 à L. 17, devenus les articles L. 234- 1, L. 234-8, L. 234-12 Il, L. 234-10, L. 234-13, L. 234-2 du

L. 2142-1-1, L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

[L] [J], en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, mesure qui a été prolongée par une commission rogatoire du juge d'instruction du même jour. 4. Le 13 septembre 2018, M.

entre 230 et 350 ; qu'en affirmant que de tels emplois correspondaient à un coefficient minimal de 240, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de la convention collective applicable ; 2

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Madame, [V], [L] née, [S] demande par conséquent au tribunal : Vu les articles 312-16 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article 2302 du Code civil ; Vu les

Y..., pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits

de commerce, Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 341-48-1 et R. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 2299 et 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du

[S] la somme de 300 000 F CFP au titre des frais d'appel non compris dans les dépens et de débouter Mme [E] de ses demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française

Code de commerce a commencé à courir de la mise en demeure du 6 septembre 1993, l'assignation de M.