26 février 2007), que l'article 23 de la Charte du football professionnel, alors en vigueur, prévoit : "A l'expiration normale du contrat (de joueur "espoir"), le club est alors en droit d'exiger de l'autre

23, 24 et 25 du code de la nationalité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 23, 24 et 25

Il s'agit des caractéristiques du local considéré (article 23 -1), de la destinations des lieux loués (article 23 -2), des obligations respectives des parties (article 23 -3) et des facteurs locaux de

plafonnement, alors, selon le moyen, "1 / que la modification de la destination des lieux loués ne peut être qualifiée de notable afin de déplafonner le loyer correspondant, conformément aux dispositions de l'article

X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie

X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie

été pris en charge directement ou indirectement par le bailleur, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, doivent conduire au déplafonnement dudit loyer, lors du renouvellement du bail ; que l'article

23, 29, alinéa 1er, 42, 43, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 en qualifiant les faits de diffamation publique envers un particulier, que l'article 23 est un texte qui fixe les conditions

la prime de 15 % , alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale « l'agent technique, chargé

12 de l'annexe IV applicable aux ingénieurs et cadres avait été modifié par l'article 23 des dispositions communes de la convention collective, lorsque l'article 12 de l'annexe IV est toujours en vigueur

23 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, ainsi que l'article 23 du Règlement du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si, aux termes de l'article 23

1966 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL, FIXAIT POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE TERRAIN, LES DATES DE LEUR PRISE EN POSSESSION PAR LES ATTRIBUTAIRES ET QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ;

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

notable" au sens de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, dès lors que la preuve était rapportée de ce que cette édification n'avait eu aucun effet sur la fréquentation de la clientèle, celle-ci

Régine Chappat-C..., laquelle est titulaire d'un office de notaire à Paris, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

Sur le moyen unique : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30