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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

62c7ca88cb8dca058e3e7c77

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- Sur la suspension de la prescription en application de l'article 2239 du code civil Selon l'article 2239 du code civil, la prescription est également suspendue, lorsque le juge fait droit à une

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4360f06e1567cdd9f90e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande en paiement Les preneurs sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8787a

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions de l'article 2279 du Code Civil et conclut au débouté des prétentions de Madame Z...

Source officielle
CC

civ3

613720bacd580146773ede88

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

2229 du Code civil ; "2°) que pour décider que Mme C... avait acquis la propriété de la parcelle par l'effet de la prescription acquisitive, la cour d'appel a relevé que Mme C... et son père y avaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101130

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

12-15.904 examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300756

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9de6cdc6046d4770da5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

2292, 2298, 2303 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L624-3-1, R 624-8, et R624-3, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Déclarer les

Source officielle
CC

civ1

613722dfcd58014677402953

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

2279 du Code civil et n'avait pas à procéder à la recherche inopérante dont fait état le moyen, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses cinq branches ; PAR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0df7c25a97f0381f50ea

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10242

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548d

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

Par conséquent, ils prient la Cour de : - dire et juger Monsieur et Madame X... recevables et bien fondés en leur appel, En conséquence, Vu l'article 2229 du code civil : Vu l'article 2262 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d81fe704a005d1ed70dd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

2289 et 2290 du Code civil, Vu les articles L. 331-1 du Code de la consommation et suivants, Vu la jurisprudence et les pièces, Il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de : RECEVOIR l'action

Source officielle
CC

civ3

61372109cd580146773f073b

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

au public des chemins litigieux, caractéristique qui ne pouvait avoir par elle-même un tel effet, la cour d'appel a violé l'article 61 du Code rural et l'article 2229 du Code civil ; et alors, 4°) que

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

68d19266ad61014a208417e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201415

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

728 du code de procédure civile ancien, ensemble l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300931

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

2235 (devenu article 2265) du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310251

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

elle l'a fait, sans appliquer la règle de suspension prévue à l'article 2239 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application et l'article 1648, alinéa

Source officielle
CC

civ3

613720cfcd580146773ee921

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

2229 du Code civil ; 2°) que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non équivoque et exclusive ; qu'en ne recherchant pas si la possession alléguée par Mme D... sur le terrain supportant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100384

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres; Attendu que par application des dispositions de l'article 2294 du Code civil, Madame [G] [R]

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443cbcdc6046d472e96f1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du Code de procédure civile

Source officielle

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