LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2277 du code civil, ensemble l'article 2 du même code ; Attendu que pour

l'article 870-15 du Code rural ; que cette prescription spéciale n'a pas couru en l'espèce dès lors que M.

L. 214-169 et D. 214-227 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE conformément aux articles L. 214-169 et D. 214-227 du code monétaire et financier, la cession des créances

avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 2290 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 applicable, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des

X..., cette allocation, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des salaires se prescrit par 5 ans ; qu'il résulte des dispositions de l'article 25 de la convention collective du bâtiment que l'ETAM

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN ET 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A LA PERIODE

ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, MAIS UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE PERSONNELLES, SONT PRESCRITES PAR TRENTE ANS

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l'article 2290 du même code : « Le cautionnement ne peut

[H] de se prévaloir à bon droit du bénéfice de discussion ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence erronée à l'ancien article 2021 du code civil, devenu l'article 2298 à l'

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions datées du 18 août 2015 aux termes desquelles la société Fuchs Lubrifiant demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 2288, 2292 et 2298 du code civil

Tony METAIS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

La Cour de cassation énonce en ses motifs, au visa de l'article 2257 ancien du code civil: - que la prescription ne court pas pour les créances à terme jusqu'à ce que l'échéance soit arrivée ; qu'il

arrêtée au 18 janvier 2010, avec intérêt au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a supprimé les interversions de prescription par l'abrogation de l'ancien article

SUR CE, LA COUR Attendu en droit que l'article 2279 du Code Civil dispose dans son premier alinéa qu'en fait de meubles possession vaut titre ; Que le second alinéa de l'article 2279 prévoit une exception

QUE DE SIMPLES DETENTEURS, NON QUALIFIES A INVOQUER L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL CONTRE CEUX DESQUELS ILS TENAIENT LEUR DETENTION ; QUE, SI LE DECES D'ERNEST B...

L'article 2243 du code civil invoqué en demande dans sa rédaction issue de cette loi ne régit pas le litige, à la différence de l'article 2247 du même code dans sa rédaction antérieure, outre l'article

. ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même code