Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () ; 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou

l'audience éventuelle, déposé un dire tendant, notamment, à voir prononcer la déchéance de la procédure, en soutenant que les états sur formalités avaient été requis avant l'expiration du délai prévu à l'article

professionnel Ainsi que capitalisation des intérêts sera prononcée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Elle soutient que : - en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat doit l'indemniser des frais directs et certains engagés lors de périodes de réquisition

L. 2225-2, R. 2225-1 et R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales et le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie et viole le principe d'égalité des citoyens devant

224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La Banque Populaire Grand Ouest est dans ces conditions fondée à solliciter, au visa des dispositions de l'article 2288 du code civil, la condamnation de Monsieur [A] au paiement de la somme de la somme

2286 4° et 2355 du code civil et de l'article L. 142-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2286-4° du code civil issu de la loi du 4 août 2008 n'est applicable qu'aux biens

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 4° ajouté à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :

Elles soutiennent que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que la réquisition de personnels prononcée n’est ni nécessaire

2235 du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Le 27 mai 2025 Monsieur [B] [F] a été assigné ; C'est en l'état que l'affaire se présente ; PRETENTIONS DES PARTIES : La SAS UNION MATERIAUX demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 2290, et 2288

Denis et Joël B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Jacques, Joël et André X..., M. Y... et Mme Danièle Z..., Mme Christine A... et MM.

Au terme de ses conclusions récapitulatives sur incident signifiées par voie électronique le 13 mai 2024, Maître [E] [R] demande au juge de la mise en état, au vu de l’article 2225 du code civil et de

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue d'une réparation d'omission de statuer de l'arrêt n° 2289

Il fait valoir que : - la requête ne comporte aucun développement spécifique justifiant de ce que la condition d'urgence serait remplie ; - en application de l'article L. 2215-1, 4° du code général

[M] ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé