après avoir pris comme point de départ du bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil la date du 15 juillet 1987 et relevé que la société Usinor avait assigné le 21 octobre 1987 la société Fina France

14 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée à personne et que ce n'est que dans la mesure où

L. 722-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil : 7.

C... par prescription trentenaire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant péremptoirement que M. K...

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

la loi, a rendu le présent arrêt. ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2224 du code civil, R. 351

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 et les articles 1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction

2224 du code civil ; 2°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 8.

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble les articles 1937, 2224 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et les articles 1235 et 1376, dans

L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ;

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen relevée d'office 5.

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 595 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 2052, 2055 et 2251 du Code civil; Mais attendu que

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 8.