jugeant que, à la suite de la demande du propriétaire présentée sur le fondement de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, le maire de la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS n'était pas habilité à agir

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

-1, L. 300-1 et de l’article L. 211-1 précités du code de l’urbanisme. 7.

L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 ne sont pas applicables à cette élection. / IV.- En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus

méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; elle n'est pas suffisamment motivée et ne sert pas un projet conforme aux objectifs d'intérêt général fixés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

d'une part, les deux jugements susmentionnés en tant qu'ils statuent sur les conclusions à fin d'annulation des deux décisions litigieuses, d'autre part, ces deux dernières décisions ; Considérant que l'article

Elle soutient que : - la délibération en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de consultation du service des domaines en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme

Par suite, Mme C est fondée à soutenir que la délibération contestée méconnaît l'exigence de motivation imposée par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. 9.

L. 213-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 213-2 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient

émane de M. et Mme X et de la COMMUNAUTE DES MONIALES DOMINICAINES DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

R. 213-21 du code de l'urbanisme ; •est illégale faute d'avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du même code, ce qui emporte renonciation à l'exercice

R. 213-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne porte que sur une partie des lots proposés à la vente ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article de L. 210-1 du code de

R. 213-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne porte que sur une partie des lots proposés à la vente ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article de L. 210-1 du code de

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption a été prise tardivement au-delà du délai prévu par les dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme, si bien que

d'intention d'aliéner ; - elle méconnaît au fond l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la commune ne justifiant d'aucun projet réel d'action ou opération au sens de l'article L. 300-1 du même code