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225 alinéa 3 CPC, par référence à l’article 207 a - б - г). 25.

Article 203 of the Civil Code provided as follows: “203.3.

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En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

Article 205 of the Code, relating to the pre-trial detention, read in their relevant parts as follows: Article 205 – Pretrial detention “1.

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Gâtlan, estimant que le requérant avait formulé dans son article plusieurs affirmations diffamatoires et injurieuses, contraires aux articles 205 et 206 du code pénal, déposa une plainte pénale devant

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6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 201, alinéa 1, 80-1, 80-2, 116, 204, 205, 207, alinéa 2, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut