COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 30 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 01 février 2008 - No rôle : 2007j1625 No

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 05 Juin 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 octobre 2006 - No rôle : 2004j2438

666 du code général des impôts. » Réponse de la cour Vu l'article 758 du code général des impôts : 5.

, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 2243 du code civil et L. 432-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que subsidiairement, lorsque le caractère professionnel de la maladie d'un salarié

Philippe A..., embauché le 17 janvier 2005 en qualité d'agent de maîtrise et licencié le 30 juillet 2009, produit des écrits de son employeur, comme suit : - une note A du 22 décembre 2008, à destination

Condamne la SCI Foncière RU 014/2007 à verser à la société Idea Construction la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

X... en 2005 puis en 2009 dans un délai de prévenance suffisant, la cour d'appel a violé les articles L. 911-1 et L. 911-5 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure

le 18 septembre 2000, de celle du 23 juillet 2001 le 1er octobre 2001, de celle du 2 juillet 2004 le 9 août 2004, de celle du 1er juillet 2005 le 22 juillet 2005 ; que ni le Tribunal ni les parties n'ont

R... ne pouvait invoquer des faits remontant avant le 9 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-1 du code du travail et l'article 2244 du code civil ; Mais attendu que ce moyen, nouveau

T..., la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles L.143-6 à L.143-13-1 du code du travail (devenus les articles L.3253-1 et suivants du code du travail), ensemble l'article 1382 du code civil

Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil.

B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du code de la santé publique, article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

René X... mentionne que celui-ci a été "régulièrement cité le 14 février 2001 conformément à l'article 659 du nouveau Code procédure civile" et qu'il "ne s'est pas fait représenter" ; Attendu que M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail

Par exploit du 6 mars 2003 la SARL FLOWLINE GESTION a fait citer la SA SAGE FRANCE devant le Tribunal de Commerce de LYON au visa des articles et 442- 6 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil pour obtenir

au regard des articles 676 et 689 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions du nouveau code de procédure civile étendues à Mayotte, par le décret n° 2004-1234 du 20 novembre

cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend