, elle se référait seulement à la clause de la convention souscrite le 15 juin 1983 et ne pouvait être étendue aux autres possibilités de reprise prévues par l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 en fin

1351 du Code civil en retenant comme support de la condamnation prononcée l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 7 juillet 1982 précisément exclue, alors, en outre, que l'arrêt ne tire pas les conséquences

a été cassé le 25 juin 1986, en ce qu'il avait fixé au 29 décembre 1981, la date de résiliation des baux ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt du 14 décembre 1989 d'avoir fixé, au 19

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n°

une acceptation de la promesse ; qu'en jugeant ainsi, ils ont encore violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en se prévalant de l'acte des 18 février et 3 mars 1983 prorogeant

, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'assurance dommages ouvrage obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux

sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 593

X... une certaine somme au titre des primes 1982, 1983 et 1984, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société Porcher avait fait valoir dans ses conclusions que la prime litigieuse n'avait pas

saisons 1987-1988 et 1988-1989 ; Attendu que M.

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

de l'article 699 du Code de procédure civile

au titre des années 1982 à 1985 ; 2°/ prononce la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

au titre des années 1982 à 1985 ; 2°/ prononce la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

il n'avait saisi le tribunal que le 11 mai 1972 et non, comme l'exigeait l'article 498 par. 1 du code civil, dans les trois ans qui suivirent le 25 novembre 1968, date du rejet de sa demande du 2 août

X... portera intérêt au taux légal à compter du 17 février 1982 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 12 novembre 1985, 14 novembre 1986 et 23 novembre 1990 ; qu'à chacune

et des cours administratives d'appel ; ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de l'expropriation