. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale en présence lors des débats de M. de GUARDIA, magistrat stagiaire GREFFIER :

Conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 4 octobre 2007 en remplacement de Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, empêché tous trois désignés conformément à l'article

, désigné par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel en date du 6 juin 2007, en remplacement de Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller empêché, tous trois désignés conformément à l'article

Conseillers, désigné par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel en date du 6 juin 2007, en remplacement de Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller empêché, tous trois désignés conformément à l'article

. : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE Z...: représenté aux débats et au prononcé

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale. Mme RANVIER Z..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, 3/3 M.

Président pour remplacer Mme BERTI empêchée ; lors du prononcé de l'arrêt Monsieur LEMONDE, Président Madame BERTI, Conseiller Monsieur HUIETTE, Conseiller tous désignés en application des dispositions de l'article

    By a judgment of the District Court ( Retten i Glostrup ) of 21   October 2021, the applicant was convicted under Article 191 of the Penal Code (which carries a sentence of imprisonment

MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Madame GAUBERT et Monsieur COMMEIGNES, Conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article

décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 33, 4°, du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, seuls les honoraires et

66000 PERPIGNAN COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Monsieur COMMEIGNES et Monsieur DARPHIN, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article

197 and 199 sub-paragraph (a) of the Criminal Code).

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé à son article 191 " l'objectif national d'absence de toute artificialisation

Par requête du 19 mars 2021, M.

WEBER, Conseiller tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale Mme X..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC représenté aux débats et

D'une part, aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2.

-1 du code de l’environnement ; – ils ne prévoient aucune mesure permettant de compenser l’artificialisation des terres agricoles dans l’assiette du projet en violation de l’article 191 de la loi du 22

conseiller, en remplacement du président empêché, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 14 décembre 2015 Monsieur COMMEIGNES, conseiller, régulièrement désigné conformément à l'article