1869 alinéa 2 et 1843 du code civil, - confirmer le jugement pour le surplus et condamner M.

Ils rappellent qu'en l'état du droit applicable au litige et à défaut d'accord entre les parties, seul un expert désigné sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil peut évaluer

1843-4 du code civil, - rejeté le surplus des demandes.

[R] au titre de l'action fondée sur l'article 1840 du code civil est recevable. - quant à l'action fondée sur l'article 1850-5 du code civil, M.

desquelles Mme [F] [G] prie la cour, au visa des article 9 et 638 du code de procédure civile, 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241, 1134 devenu 1193, 1844-1 et 1843-5 du code civil, outre divers Constater

[V] en sa qualité d'associé Aux termes de l'article 1843-5 du code civil alinéa 1er, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action

700 du Code de procédure civile

W... et la SCP [...] devant le tribunal de grande instance de Nancy, puis ont formé une demande sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil en vue d'obtenir la désignation d'un expert chargé de

[A] et [K], la somme de 8 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil ; Considérant que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V

[X] [P] à payer au GFA des Barradis la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1843–5 du code civil outre l'action en réparation du préjudice

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Y... et C..., au visa de l'article 1843-4 du code civil, devant le président du tribunal de commerce de Paris, statuant en la forme des référés, lequel a, par ordonnance du 29 septembre 2009, désigné un

que l'augmentation de capital n'était pas une condition déterminante de l'apport qui était exigible même si la dite augmentation n'était pas réalisable, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

[B] [Y] ajouterait au texte une condition non prévue, la cour d'appel a violé l'article 1844-6 du code civil ; 2°/ que, lorsque les associés d'une société civile ont omis de la proroger avant l'arrivée

700 du code de procédure civile.