Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [N] [P] [X], se disant née le 20 mars 1974 à [Localité 8] (Madagascar), soutient être française par filiation paternelle. Elle fait valoir que son père, M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

2241 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

Elle fait valoir que sa fille est de nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Il a été justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, modifié ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, modifié ; - le code de justice administrative.

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

18 du code civil et 509 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que le jugement supplétif d'acte de naissance ayant un caractère

L'article 18 du code civil dispose que : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Ils font valoir que [Y] [K] [Z] est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Ils exposent que son père, M.

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

X... ; Sur moyen unique du pourvoi incident, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que M.

18 et 28 du code civil, 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle a été adoptée sans examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle est

Les formalités requises à l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.

libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en