173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

1788 du code civil par fausse application ; 3°/ qu'en jugeant au cas présent qu'« en application des dispositions de l'article 1788 du code civil, la SAS Demeures Occitanes doit supporter la charge

: "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156

neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa ne peuvent pas commencer à courir à compter de l'expédition de l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, mais

terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurance ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription

Alexandra STYLIANOU 1956 Cypriot Paphos 170. Andreas STYLIANOU 1967 Cypriot Paphos 171. Christakis STYLIANOU 1959 Cypriot Larnaca 172. Nicos STYLIANOU 1951 Cypriot Paphos 173.

51, 80, 86, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du devoir d'informer de la juridiction sur tous les faits dont elle est saisie et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 116, 173, 174, 175, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

7 du décret susvisé du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code : "Si

du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

105, 172 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions invoquées par Kwasnieski et

97, 172 et 175 du code général des impôts, les contribuables qui réalisent des bénéfices non-commerciaux et sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent tous les ans avant le 1er mars

dès lors irrecevable, a violé les articles 93, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

préliminaire, 173, alinéa 4, 174, 201, alinéa 2, 207, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 5, § 4, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

X... la somme de 174 320,70 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque les marchandises sont entreposées dans les locaux du transporteur avant le commencement du déplacement, elles sont

prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, avec le secours, en ce qui concerne Bakary B..., des dispositions de l'article 801 du même Code ; ""il en est de même du mémoire déposé pour Mohamed

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 170, 171, 173, 694 à 696-2 du Code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne d'entraide