; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1745 du Code général des impôts

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE

1751 du Code civil, la procédure poursuivie à l'encontre d'un seul des époux afin de déclarer valable un congé, se trouvait dépourvue de toute efficacité ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et

44 bis, 44 quater, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 50 de la loi du 25 janvier 1985, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et

93 ; Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 ; Vu le décret n° 2009-1744 du 30 septembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, l'article L. 111-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et l'article L. 111-2

1709, 1714 à 1759 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE CHARENTES (SICA) SEULE RESPONSABLE DE L'INCENDIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE, DONT L'ORIGINE EST DEMEUREE INCONNUE, S'EST DECLARE DANS

auprès du bailleur le libérait de son obligation solidaire de paiement du loyer du logement occupé par sa femme avant que le jugement de divorce soit définitif et transcrit, la cour d'appel a violé les articles

Or, le respect par le bailleur de son obligation d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage convenu suppose une possibilité d'accès au local et en application des articles 1724 du code civil

1751 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable, l'emphytéose étant régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

préliminaire et 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 6 , § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 132-24 du code pénal et des articles

L'amende pour non désignation des bénéficiaires des distributions prévue par l'article 1759 du code général des impôts lui a également été infligée au titre de la même période.

700 du code de procédure civile.

Sur la pénalité de l'article 1758 du code général des impôts : 15.

1745 du code général des impôts, ensemble le principe de l'indépendance des procédures relatives à l'établissement et au paiement de l'impôt et des poursuites du chef de fraude fiscale. » Réponse