D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais, sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Vier-Barthélémy et Matuchansky, pris de la violation des articles

Septembre 2007 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Val de Marne, saisi le 10 mai 1996, par M.

Puis la Première Présidente a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2016 puis sur prorogation au 6 décembre 2016, * * * * Vu les articles 176

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité de La Monnaie de Paris, alors « qu'il résulte de l'article 173 du code de procédure pénale, pris en son dernier

Le moyen relevé d'office est pris de la violation de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué prononçant l'annulation par voie de conséquence de pièces qui n'ont pas pour support

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches, qui ne sont manifestement

prévue aux articles suivants, devant le bâtonnier ; que toutefois, ne correspond pas à une demande de taxation d'honoraires soumise aux dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre

pas les avoir répartis entre ses différents clients ; qu'en retenant que le comité contestait être le débiteur, et en ne statuant pas sur la fixation de ces honoraires, le premier président a violé l'article

173, 174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a expressément refusé de répondre aux articulations

de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n° 2005

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Stéfanie VERSTRAETEN, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 28 Mai 2010 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2010 : Vu les articles

MOTIFS En application des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 modifié, les contestations en matière d'honoraires d'avocat sont soumises au bâtonnier qui doit statuer dans un délai de