Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la

1709 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; ET ALORS QUE la perte d'une chance certaine d'éviter un événement défavorable est un préjudice réparable ; qu'en l'espèce, pour écarter la

prenant en compte une indexation non contractuellement prévue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1184, 1709 et 1728 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 809 du Code de procédure civile et les articles 1134, 1709, 1719, 1721 et 1723 du Code civil, et l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21-2 du code civil dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code

700 du code de procédure civile.

Abdullah X... un permis de construire un ensemble immobilier de quatre maisons ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux

[Q] ne peuvent exercer leur droit de retrait au regard des dispositions de l'article 1701, 1o du code civil, la cession ayant été faite à un copropriétaire du droit cédé puisque Mme [G] était associée

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 30 août 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

issue de l'article 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.