[S] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - La condamner aux entiers dépens.

exploité par la société JNG sans que la société JNG ait reçu injonction de conclure sur le fond, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que,

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 16/04/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS BY FIBRE, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

978 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce que lorsque le président d'un tribunal de commerce, ayant enjoint

et R. 145-23 du Code de commerce ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, la compétence d'attribution au regard de la matière est déterminée par la demande dont

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

L. 621-21 du code de commerce, pour les fractions du prix dues après le jugement du 16 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article

légale au regard des articles 544 et 545 du code civil, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article unique du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions

, la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 106 du Code du commerce, la Société d'études et de construtions métalliques (la société SECOMETAL), par acte du 16 juin 1981, a assigné au fond

par le magistrat signataire PROCÉDURE Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M], immatriculée au registre du commerce et des

mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile et signée par M.

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Par jugement du 10 septembre 2012, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L.631-16 du code de commerce.

L. 441-3 du code de commerce" et que "l'article L. 441-3 du code de commerce, qui tend à accroître la transparence commerciale, n'est pas le support nécessaire de l'application de l'article L. 464-2 du

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.