450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février

1589 du Code civil ; 4.

95 du Traité de Rome, ensemble les articles 1599 C et 1599 G du Code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande, le Tribunal énonce que, s'il est vrai que les modalités de détermination

imparti pour revendre ; Que l'article 1594-0 G A) I du code général des impôts dispose que "sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement

pénal et notamment son article 175 ; Vu le code civil et notamment son article 1596 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Aux termes de ses conclusions du 3 mars 2008 la SCI LES POMMIERS demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1178 et 1589 du Code civil de : - recevoir la SCI LES POMMIERS en son appel et le déclarer

, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier, avons rendu la décision suivante, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile : ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

B... en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1596 du Code civil qui interdit au mandataire d'acquérir des biens qu'il est chargé de vendre et en dommages-intérêts ; que le tribunal de grande

AVAIENT MECONNU LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL EN SE PORTANT ACQUEREURS PAR PERSONNE INTERPOSEE, DE SON IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN ANNULANT

95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble les articles 1599 C et 1599 G du Code général des impôts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal énonce que,

1559, 1560, 1565, 1753 BIS, 1699, 1791, 1797 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 124, 126, 146 A 155 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant ; qu'aux termes de l'article 1509 du même code

L.3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, que, s'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix

Dans ses conclusions en défense n°2 la société FIVO demande au juge des référés de : Vu l'article 1592 du Code civil, Vu les articles 214-3, 214-6 et 214-7 du Plan Comptable Général, Vu les articles

et 1592 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Unitec de ses demandes à l'encontre de M.

1591 du Code civil, applicables au seul contrat de vente, sans examiner la validité des conventions litigieuses au regard de l'article 1129 du Code civil, texte équivalent, applicable à tous les contrats

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil.