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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf14de266e89ef1189eac
26 avril 2024
26 avril 2024
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute
Source officielle3ème chambre 1ère section
6686e893e74459e0c7ed25b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter
Source officielle2ème chambre 2ème section
668c2e34894f7f4d2e0a8f49
8 juillet 2024
8 juillet 2024
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f56a48bbf04ef7857bb1f9
8 avril 2025
8 avril 2025
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f56a4bbbf04ef7857bb24c
8 avril 2025
8 avril 2025
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef01cfbb79e8fd3d32c7e
2 avril 2024
2 avril 2024
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef065fbb79e8fd3d32ea6
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301347_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer
Source officielle18° chambre 2ème section
686579ba72b7e1b6bf1d7aee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d7fc47251e2b2424b9bd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielleChambre civile Section 1
698eda14cdc6046d472b857c
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda40cdc6046d472b8db8
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda44cdc6046d472b8e22
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda47cdc6046d472b8e34
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda48cdc6046d472b8e51
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda4acdc6046d472b8ea3
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda7acdc6046d472b9236
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda7ccdc6046d472b9272
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleciv1
6137228acd580146773fe363
24 octobre 1995
24 octobre 1995
220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a3b972daea122dcfa7
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu l’assignation délivrée par [I] [M] à [K] [O] aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure
Source officiellePage 46 sur 240