Article 152 of the Civil Code provides that an individual may apply to a court with a request for the retraction of statements (« сведения» ) that are damaging to his or her honour, dignity

They pointed out that Russian law – namely Article 23 of the Constitution, Article 152 of the Civil Code, and Resolution no. 3 of the Plenary Supreme Court – was in full compliance with the Convention

    L’article 152 dispose   : « 1.

questioning of witnesses may only be read out or shown at the trial if the witnesses concerned are entitled to refuse to give evidence at the trial (Article 152) and the parties have had the opportunity

    Au mois d’octobre 2009, se fondant sur l’article 152 du code civil, le requérant saisit le tribunal de la ville de Ioujno-Uralsk («   le tribunal   ») d’une action en dommages-intérêts

Il souligne à cet égard que l'article 152 du Code de procédure pénale de 1974, dans sa rédaction à l'époque des faits, prévoyait le placement en détention automatique des personnes accusées de la commission

à la date de sa demande de titre ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'ancien article L. 313-15 ou du nouvel article L. 435-3 du même code dès lors

instance de Paris, et au vu des articles 66 et 329 du code de procédure civile ; et vu les pièces versées aux débats, 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 641-9 du code de commerce qui

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

    Pursuant to Article 152(4), the interpretation and application of constitutional laws, ordinary laws and other generally binding legal rules have to be in accordance with the Constitution

Article 152 § 4 of the Constitution provides that constitutional laws, laws and other generally binding legal regulations are to be interpreted and applied in conformity with the Constitution.

devoir le montant dont le paiement lui est réclamé, et ce d'autant qu'il est totalement disproportionné par rapport à sa situation financière, -la caisse connaît sa situation, dès lors que selon l'article

devoir le montant dont le paiement lui est réclamé, et ce d'autant qu'il est totalement disproportionné par rapport à sa situation financière, -la caisse connaît sa situation, dès lors que selon l'article

  L'extinction du délit pour amnistie fait obstacle à un approfondissement ultérieur du bien-fondé des poursuites; il n'est pas possible par ailleurs d'émettre l'un des prononcés prévus à l'article

tous les moyens soulevés par l'intimée pour s'opposer à la saisie de son véhicule venant d'être rejetés, de lui ordonner de restituer ledit véhicule à l'appelante en application des dispositions de l'article

That interference was “prescribed by law”, in particular Article 152 of the Civil Code, and “pursued a legitimate aim” within the meaning of paragraph   2 of Article 10, namely that of “the protection

151 et 152.

Article 151.

    La détention provisoire et les recours contre elle L’article 152 CPP prévoyait la mise en détention provisoire de l’accusé si celui-ci encourait une peine d’emprisonnement et s’il existait