articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

591, 593, 706-141 à 706-149, 706-153 à 706-156, du code de procédure pénale, et 131-21, 225-24-1° et 225-25 du code pénal, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1499 et 1500 du code général des impôts ; c’est en application des articles 1498 et 1500 de ce code que cette valeur locative devait être déterminée selon la méthode d’appréciation directe du III de l

[M] pour vendre le véhicule litigieux, a violé les articles 1582 et 1583 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a déclaré que M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

SUR QUOI : Sur le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1502 3° du code de procédure civile) : GAT fait valoir que le tribunal arbitral a, d'une part

Il convient en conséquence d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par cet article.

dernier dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE des chefs de viols, agressions et atteintes sexuelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ce commandement délivré aux locataires reproduisait la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 susvisé, de même que les dispositions de l'article 6 de la

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

Mme X... est donc fondée à reclamer le paiement d'une indemnité de requalification, qui sera fixée à 1500 euros, la cour ne pouvant excéder la deamnde.

386 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, toute

, modifiée par l'article 114 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et celles de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990, ainsi que le montant mensuel du loyer et [C] charges et le décompte de la dette et

à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au