irrecevable sa demande de mise en liberté après sa condamnation pour vols à l'aide d'une arme et avec violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

5-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 311-8 et 450-1 du Code pénal, défaut de motifs

lesquels la cour d'appel a cru à tort devoir répondre à l'argumentation reprise au moyen ; Qu'en effet en permettant aux prévenus de saisir la juridiction de jugement d'une demande de mise en liberté, l'article

Dès lors, la chambre de l'instruction, saisie sur renvoi après cassation d'une demande de mise en liberté faite en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale, n'est pas soumise à l'obligation

EXCLUSIVEMENT DE CELUI CAUSE EN FRANCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MAINTENU LA DETENTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 145, alinéa

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148, 148-1, 198 et 593 du Code de procédure

Selon l'article R. 57-5-6 du même code : " La personne placée à l'isolement judiciaire peut à tout moment demander la levée de cette mesure au juge d'instruction, selon les modalités prévues aux articles

de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles

214, 215 ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Tommaso Angelo X..., inculpé de meurtre et détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction en date du 20 août 1987

bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles

Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

l'instruction a refusé sa comparution personnelle ; que la demande de mise en liberté a été rejeté par l'arrêt attaqué ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

5 1.a et 3.c, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de d l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale

144, 145, 148, 207, 212 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a réformé l'ordonnance du juge d'instruction refusant la mise

mai 2004, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 14 mai 2004 ; Sur le pourvoi

Driss, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 14 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction d'un bien par l'effet d'un incendie ayant entraîné la mort d'autrui

soit injustifiée ;   Attendu qu'en cet état la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté dans les conditions prévues par l'article