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208 725 résultats pour « article 147 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594271296b51ba2ba86fc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DP INVEST devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise

Source officielle

Page 46 sur 10437

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CA

Chambre 1 A

63d0d59081a7b805de12b4f9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

145, 147, 493 et 812 du code de procédure ne sont pas remplies en l'espèce pour qu'il puisse être sollicité par la société Actua des mesures d'instruction à l'encontre de la société Premio Tertiaire par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002511694

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

According to Article 147 § 1, defence counsel is entitled to consult the files which have been presented to the trial court or which would be presented to the trial court in case of an indictment, and

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0620JUD001396822

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

14 of the Convention in conjunction with Article 5).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC005661800

Admin. suprême

7 juin 2001

7 juin 2001

    Le Parlement exerce le pouvoir législatif de l’Etat (...) » Article 147 § 1 «   Aux termes de la (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC000005212

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Selon le paragraphe 1, alinéa 2, de l’article 147, l’exécution peut être suspendue (suspension facultative) à   l’égard d’une personne se trouvant en situation d’infirmité physique grave. 42.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c1b082b40ce99b63d09

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur l’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

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CA

5ème Chambre

S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond

69835ad1cdc6046d47e217d7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

141 de la loi du 1er juin 1924, à charge de la fixation conformément à l'article 147 de la même loi.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

11 février 2020

L'article 146 des dispositions d`application du code des douanes communautaire précise que si le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 29 paragraphe 1 du code des douanes communautaire,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100613

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Pauline Kergomard résidence Chistera appartement 143, qui l'ont reconnue le 3 décembre 2002 à la mairie de Bordeaux … " ; que M. A...

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db2

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC003213003

Admin. suprême

29 janvier 2008

29 janvier 2008

    La détention provisoire et les recours contre elle Les dispositions de l’article 147, alinéa 2 CPP exigeaient des organes qui prenaient les mesures de contrôle judiciaire de prendre en compte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC004291498

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

En cas de poursuites judiciaires du chef d'une des infractions prévues par les articles 147, 155 et 156 du Code pénal, commises à l'égard de l'intéressé, le délai de six mois prévu à l'alinéa précédent

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-161285

Admin. suprême

11 février 2016

11 février 2016

Article 147 “The Constitutional Court of Ukraine is the sole body of constitutional jurisdiction in Ukraine.

Source officielle
CC

soc

6137268ecd580146774267f1

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC003599597

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

  » (lequel, en renvoyant notamment à l'article 147 du Code pénal, prévoit la possibilité pour le juge d'application des peines de différer l'exécution de la peine lorsque celle-ci vise un détenu

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7585f55848ebdc1a09d

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur le bien-fondé du recours à l'article 145  Il convient de rappeler que les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile sont limitativement spécifiées par celui-ci.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0510JUD002686605

Admin. suprême

10 mai 2011

10 mai 2011

Article 147 – Leave to appeal out of time “1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD005679600

Admin. suprême

26 octobre 2006

26 octobre 2006

(Article 147 §   2 of the CCP). 42.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0320JUD002191593

Admin. suprême

20 mars 1997

20 mars 1997

The decision referred, inter alia, to Articles 147 and 152 para. 1 of the Code of Criminal Procedure (see paragraphs 29 and 30 below).

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