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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
670594271296b51ba2ba86fc
8 octobre 2024
DP INVEST devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise
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Chambre 1 A
63d0d59081a7b805de12b4f9
18 janvier 2023
145, 147, 493 et 812 du code de procédure ne sont pas remplies en l'espèce pour qu'il puisse être sollicité par la société Actua des mesures d'instruction à l'encontre de la société Premio Tertiaire par
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002511694
13 février 2001
According to Article 147 § 1, defence counsel is entitled to consult the files which have been presented to the trial court or which would be presented to the trial court in case of an indictment, and
ECLI:CE:ECHR:2024:0620JUD001396822
20 juin 2024
14 of the Convention in conjunction with Article 5).
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC005661800
7 juin 2001
Le Parlement exerce le pouvoir législatif de l’Etat (...) » Article 147 § 1 « Aux termes de la (...)
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC000005212
29 septembre 2020
Selon le paragraphe 1, alinéa 2, de l’article 147, l’exécution peut être suspendue (suspension facultative) à l’égard d’une personne se trouvant en situation d’infirmité physique grave. 42.
REFERES 2ème Section
661d6c1b082b40ce99b63d09
15 avril 2024
Sur l’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
5ème Chambre
S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
69835ad1cdc6046d47e217d7
22 janvier 2026
141 de la loi du 1er juin 1924, à charge de la fixation conformément à l'article 147 de la même loi.
Chambre commerciale
5fd96429a656ff4f639ca6ea
11 février 2020
L'article 146 des dispositions d`application du code des douanes communautaire précise que si le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 29 paragraphe 1 du code des douanes communautaire,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100613
17 mai 2017
Pauline Kergomard résidence Chistera appartement 143, qui l'ont reconnue le 3 décembre 2002 à la mairie de Bordeaux " ; que M. A...
cr
61372637cd58014677423db2
22 septembre 2004
, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC003213003
29 janvier 2008
La détention provisoire et les recours contre elle Les dispositions de l’article 147, alinéa 2 CPP exigeaient des organes qui prenaient les mesures de contrôle judiciaire de prendre en compte
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC004291498
6 avril 2004
En cas de poursuites judiciaires du chef d'une des infractions prévues par les articles 147, 155 et 156 du Code pénal, commises à l'égard de l'intéressé, le délai de six mois prévu à l'alinéa précédent
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-161285
11 février 2016
Article 147 “The Constitutional Court of Ukraine is the sole body of constitutional jurisdiction in Ukraine.
soc
6137268ecd580146774267f1
19 décembre 2001
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires,
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC003599597
28 mars 2000
» (lequel, en renvoyant notamment à l'article 147 du Code pénal, prévoit la possibilité pour le juge d'application des peines de différer l'exécution de la peine lorsque celle-ci vise un détenu
Chambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a09d
23 avril 2025
Sur le bien-fondé du recours à l'article 145 Il convient de rappeler que les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile sont limitativement spécifiées par celui-ci.
ECLI:CE:ECHR:2011:0510JUD002686605
10 mai 2011
Article 147 – Leave to appeal out of time “1.
ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD005679600
26 octobre 2006
(Article 147 § 2 of the CCP). 42.
ECLI:CE:ECHR:1997:0320JUD002191593
20 mars 1997
The decision referred, inter alia, to Articles 147 and 152 para. 1 of the Code of Criminal Procedure (see paragraphs 29 and 30 below).