MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension des opérations d’expertise : Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

R2T, a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire du S.N.C.

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

de l'article 144 du code civil, l'épouse étant mineure, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription. 4.

145 du code de procédure civile, de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [G], la voir condamner à communiquer le contrat d’assurance responsabilité civile

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

[R] [A] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

[V] [L] et à la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Déclarer recevable et bien fondée la SCI DUNN’IMMO en ses demandes ; Ordonner que

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, il demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner à la société d'Edition de Canal+ de communiquer dans

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

Par conséquent, elle soutient démontrer la tardiveté de l'action au fond et dès lors l'absence de motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.