Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce d'Evry, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Melun, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

expertise porte nécessairement atteinte au secret bancaire auquel est soumise la société financière Fideuram, et qui couvre l'ensemble des documents visés, en sorte que la cour d'appel a violé les articles

145 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-10 du nouveau Code de commerce (anciennement article 6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; Mais attendu qu'ayant exactement

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 186 et 201 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de mise en détention

X... étant liquidateur, ayant posé la canalisation et Generali IARD (la société Generali), assureur de la société HRT production, a désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits

145 du code de procédure civile ; Attendu que la société Reka fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 145 du code

Concluant en réponse, la Sa Abeille Iard et Santé, és qualités d'assureur de l'Eurl Néo Concept Habitat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de : -

suivie contre lui, des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. 2°/ ALORS

1134 (sic), ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que le président d'un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

[T] [D] demandent au juge des référés de : « Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ORDONNER la désignation de tel expert qu'il plaira au juge de nommer en lui impartissant

Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès

ordonné une expertise judiciaire ; que la compagnie AGF a relevé appel ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l'article

Au cours du mois de septembre 2018, les consorts [R] ont assigné Mme [C] et la société La plaine de Montaigu devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 118, 170 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :