R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne

requérant tenu à Diyarbakır et à Van, en 1990   (Ces discours avaient fait l’objet d’une poursuite en pénal du requérant, qui avait débouché sur son acquittement à la suite de l’abrogation de l’article

MOTIFS I / Sur la demande de communication de divers éléments comptables : L’article 142 du code de procédure civile dispose que « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties

Au soutien de leurs prétentions, les époux [U] se fondent sur les dispositions de l'article 1242 du Code civil, et sur celles de l'article 142 du Code de procédure civile, et soutiennent que Madame [X]

138, 140, 142, 179 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire de Jean-Marie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R 142-7 du code de la sécurité sociale,

des articles L 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; que les dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement relatives aux associations agréées ne lui sont pas

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte" ; que l'article

Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions des articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale et 780 et suivants du code de procédure

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

, notamment son article L. 123-19-2 ; - le code minier, notamment ses articles L. 142-7 à L. 142-9 et L. 144-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une pathologie dans les conditions de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code

à l'article L. 142-1 de ce code son précédés d'un recours préalable.

    Il soutient que le requérant disposait de la faculté de demander une indemnisation sur la base de l’article 141, alinéa d, du code de procédure pénale, ce qu’il n’aurait pas fait.