X... relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que les actes constitutifs

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4.

1315 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que dans ses conclusions, la société X... contestait tout à la fois la réalité des malfaçons invoquées,

145 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner une expertise médicale ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, Mme Y..., a demandé au même juge d'ordonner une nouvelle expertise ; Attendu que

PROCEDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 13 octobre 2025, la société Momo

Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, Vu le courrier en LRAR du 20 septembre 2023

L'opposition a été formée par la société MIROITERIE SCHULTZ dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure civile.

1405 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1405 du code de procédure civile : 5.

L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société Platinum Equity

, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 1411-1, L 1411-4, et L 1235-1 du code du travail ; 3.

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant

Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait

14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ; Attendu que pour accueillir la demande de M. et Mme X..., le jugement, après avoir indiqué que les parties avaient

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : En application des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer est portée, selon le cas, devant la

les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

; que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.