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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101063_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101064_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301738_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203943_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l'article 1389 précité du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2408211_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

ayant été normalement destiné à la location en 2022 au sens de l'article 1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2408213_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

ayant été normalement destiné à la location en 2022 au sens de l'article 1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2408229_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

ayant été normalement destiné à la location en 2022 au sens de l'article 1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2408233_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

ayant encore été normalement destiné à la location en 2022 au sens de l'article 1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300635_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300754_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2409161_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2000061_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

1406 du code général des impôts, le requérant a perdu le bénéfice de l'exonération de taxe foncière durant deux ans prévue par le I de l'article 1383 du code général des impôts.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2306794_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2208120_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 1383 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101483_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101491_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101500_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101502_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101241_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101325_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

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